Pour régler un litige avec un déménageur ?

litige de demenagementDans certains cas, un déménagement peut provoquer un litige, une casse d’objet et même une perte. Il est donc nécessaire de prendre certaines précautions.

A la fin du déménagement ou lors de la livraison de vos effets, nous vous conseillons de vérifier l’état des meubles et des cartons, de contrôler et faire constater au déménageur le contenu de ceux qui vous semblent abimés. Vérifiez également l’état des parties communes (ascenseur, cage d’escalier), pour lesquelles votre responsabilité civile pourrait être engagée. Notez toutes ces réserves très clairement et précisément, de façon détaillée sur la déclaration de fin de travail, dans le champ « Observations » prévu à cet effet.

Cette déclaration doit être obligatoirement signée par le déménageur qui vous laissera un exemplaire.

Si rien n’a été mentionné, ou si la société de déménagement n’accepte pas vos réserves, vous ne disposez que 10 jours calendaires suivant la fin de votre déménagement pour envoyer un courrier Recommandé avec accusé de réception pour contester, suivant l’article L.121-95 du Code de la Consommation.

Sachez que la perte ou la casse d’objets dans le cadre d’un déménagement réalisé par une entreprise de déménagement est couverte par des assurances, sauf cas extrême ou de force majeure, accident routier non responsable ou d’un emballage défectueux réalisé par vos soins.

Le montant de votre indemnisation sera estimé en fonction des informations fournies sur votre déclaration de valeur.

Le litige devra se traiter dans le cadre des conditions générales et particulières de l’entreprise de déménagement jointes au contrat accepté.

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